Amendement n° 6138 de M. Mickaël Nogal à l'article 43
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « indépendant », insérer les mots : « , gratuit et personnalisé ». II. - En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 9.