Amendement n° 6140 de M. Mickaël Nogal à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les guichets peuvent apporter des informations et conseils de nature juridique, par exemple pour appuyer les locataires de logements indécents dans leurs démarches.