Amendement n° 6154 de M. Mickaël Nogal à l'article 45 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - Le I de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-21 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. Il s'agit avec cet amendement de tirer les conséquences nécessaires à l'article L. 173-2 du CCH de la réforme du DPE et de son assise législative prévue à l'article 39.