Amendement n° 6157 de M. Mickaël Nogal à l'article 45 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 est supprimée par l'article 41 du présent projet de loi.