Adopté.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. − La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifiée : « 1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Informations et diagnostics divers » et comprenant les articles L. 126-23 à L. 126-25 ; « 2° Après l’article L. 126-25, est insérée une sous-section 2 intitulée : « Diagnost… (extrait)
Le présent amendement corrige une coquille liée à l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Il s'agit de bien retranscrire dans le code de la construction et de l'habitation l'intégralité des dispositions prévues à l'article 179 de la loi ELAN qui permettent l'entrée en vi… (extrait)