Amendement n° 6162 de M. Guillaume Garot sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière d’alimentation durable et de qualité et notamment sur la possibilité d’une interdiction des messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes ciblant les enfants de moins de seize ans et faisant la promotion de produits alimentaires et de boissons… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement appelle au renforcement de la promotion d’une alimentation favorable à la santé dans la publicité ciblant les enfants et les adolescents. L’article 61 du présent projet de loi traite du programme national pour l’alimentation (PNA) et du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) qui sont le socle du programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN), … (extrait)