Amendement n° 6167 (Rect) de M. Damien Adam sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public ainsi que sur les pratiques d’application, dans le but de proposer des préconisations d’adaptation.

L'exposé des motifs

Dans les parkings couverts ouverts au public les bornes de recharge électrique peuvent être installées au rez-de-chaussée défini par rapport au niveau de référence, au niveau en dessous et au niveau au-dessus du niveau de référence. Si l’objectif de ces limitations était initialement de restreindre les engins fonctionnant avec des batteries au plomb qui ont la particularité de dégager une certaine… (extrait)