Amendement n° 6169 de M. Philippe Chassaing à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « L’audit énergétique est obligatoire de manière régulière pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et n’ayant pas été offerts à la vente ou à la location, sauf dans le cas où un audit, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant ou performant. Cette disposition ne s’applique qu’aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs. « Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’entrée en vigueu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire les audits énergétiques pour l'ensemble des propriétaires à partir de d’une date fixée par décret. En effet, limiter la réalisation de DPE ou d'audits énergétiques aux seules mutations ne permet de répondre que partiellement au défi de la rénovation énergétique. La moyenne de 7 ans dans un même logement n'est qu'une moyenne et ne reflète pas la réalité de l… (extrait)