Amendement n° 6171 de M. Dominique Potier sur après l'article 53 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. » ; 2° Après la première phrase du deux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par le Shift Project, vise à encourager l’urbanisme circulaire en mobilisant les friches urbaines et en optimisant le parc de logement existant. Le ministère de la Transition écologique estime à 2 400 le nombre de friches industrielles. Leur revalorisation est un sujet majeur pour permettre d’atteindre les objectifs en matière de lutte … (extrait)