Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. -Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de surface de stockage des entrepôts de logistique d’une surface supérieure à 5.000 m2 qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - au consommateur à la suite d’une commande … (extrait)
La France s’est fixée depuis la signature des accords de Paris en 2015 un objectif de réduction des emissions de CO2 pour limiter le rechauffement climatique à 1,5°c d’ici à 2030. Pour atteindre cet objectif, il est urgent de prendre des mesures qui permettront un developpement économique tout en respectant l’environnement. En mai 2019, le Haut Conseil pour le Climat a appelé la France à faire dav… (extrait)