Amendement n° 6174 de M. François Jolivet à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 41 consiste à interdire, lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des logements F et G. Or, les logements ayant fait l’objet de travaux énergétiques apportent une économie de charge pour les locataires. Est-ce que les travaux d’amélioration énergétiques, là où des observatoires du loyer existent, peuvent avoir une augmentation de loyer ? Il sembl… (extrait)