Amendement n° 6189 de M. Fabien Lainé à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en verre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la portée de l'article à l'ensemble des emballages qui peuvent faire l'objet d'un dispositif de consigne.