Amendement n° 6192 de M. Sylvain Waserman à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « précis » insérer les mots : « , publiés annuellement, ».

L'exposé des motifs

Afin d’encourager les achats publics dans la voie des achats socialement et écologiquement responsables, l’obligation de publier, dans le cadre du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, le pourcentage réel d’achats relevant de ces catégories a été adoptée en commission spéciale. Cet amendement, de précision, sur la périodicité de la publication des indic… (extrait)