Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1er janvier 2025. « 2° À la première phrase du IV, les mots : « les responsabilités associées à la collecte des emballages et produits consignés » sont remplacés par les mots : « la proportion minimale d’emballages en verre mis en marché devant être … (extrait)
La reprise des emballages nécessite dès aujourd’hui un cadre juridique opérationnel afin dassurer un nombre élevé de réutilisations des emballages. Il est en effet nécessaire de maximiser les taux de retour des emballages en multipliant les points de reprise et en facilitant le geste de retour pour les consommateurs. Cet amendement vise à inclure le secteur de la grande distribution dans cette opé… (extrait)