Amendement n° 6205 de Mme Célia de Lavergne à l'article 59 ter

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle. Par cohérence, le tarif acquitté doit être facultativement fixé en considération des revenus des personnes, autant que la modulation tarifaire sur la base du barème de la caisse d'allocations familiales.