Amendement n° 6211 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2035 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la fin de la vente des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 tel que le prévoit l’article 73 de la Loi d’orientation mobilité. L’étape ajoutée par cet amendement consiste en la fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs 100 % à énergie fossile (… (extrait)