Amendement n° 6215 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-3-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-3-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-5-1. - Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements confie au gestionnaire de réseau de distribution l’installation d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement encourage l'installation coordonnée d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les copropriétés en confiant l'installation d'une infrastructure collective au gestionnaire de réseau de distribution. Les objectifs ambitieux du Gouvernement pour le développement les véhicules électrifiés, notamment celui de multiplier par cinq le nombre de v… (extrait)