Amendement n° 6229 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 173-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 173-1-2. - Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire de manière régulière pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et n’ayant pas été offerts à la vente ou à la location, sauf dans le cas où un diagnostic de performance énergétique, évalue le bâ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire les diagnostics de performance énerggétique pour l'ensemble des propriétaires à partir de d’une date fixée par décret. En effet, limiter la réalisation de DPE ou d'audits énergétiques aux seules mutations ne permet de répondre que partiellement au défi de la rénovation énergétique. La moyenne de 7 ans dans un même logement n'est qu'une moyenne et ne reflète… (extrait)