Amendement n° 6231 de Mme Patricia Mirallès à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Afin de maintenir la bonne coopération des différentes strates décisionnelles locales, une déclaration conjointe auprès du maire et du préfet semble souhaitable. De plus, le regard préfectoral préserve la gestion locale de la publicité publique de toute contingence politique.