Adopté.
I. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 224-11, il est inséré un article L. 224-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-11-1. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 7341-1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 1326-1 du code des transports s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temp… (extrait)
La transition du parc automobile français vers des véhicules moins émetteurs est une nécessité. Le code de l’environnement fixe des objectifs ambitieux en matière de renouvellement des flottes des entreprises détenant un parc de plus de cent véhicules, y compris pour leurs flottes de véhicules à deux ou trois roues motorisés. Toutefois, ce dispositif devient inopérant lorsqu’il s’agit de plateform… (extrait)