Amendement n° 6238 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat « Art. L. 229-60. - I. - L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants : « 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur dans la publicité en faveur des produits soumis à affichage environnemental. Il rend obligatoire, dans la publicité, la mention de l’affichage environnemental du bien ou du service lorsque celui-ci est obligatoire en vertu de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, telle … (extrait)