Amendement n° 6241 de Mme Patricia Mirallès à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 13: « 7° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L.581-26, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots « , sur proposition du maire ».

L'exposé des motifs

Si l'implication du maire en la matière est pertinente, le retrait de compétences jusqu'à présent dévolues au préfet ne semble pas souhaitable, en ce qu'il soumet la sanction de dispositifs publicitaires non-déclarés à une contingence politique susceptible d'entraver l'objectif environnemental de cette loi. A ce titre, plutôt qu'un retrait pur et simple de prérogatives préfectorales, il apparaît p… (extrait)