Amendement n° 6242 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la référence à une durée des dommages de dix ans pour que l’infraction puisse être constituée. En effet, quels seraient les moyens, notamment en terme d'expertise, dont disposeraient le ministère public, et singulièrement, les victimes pour apporter la preuve d' effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune susceptibles de durer au moins… (extrait)