Amendement n° 6244 de Mme Marie Lebec à l'article 52

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 7 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de baisser le seuil au-delà duquel il ne sera pas possible de solliciter une dérogation pour un projet de création ou d’extension de surface commerciale qui génèrerait une artificialisation des sols.