Amendement n° 6250 de M. Éric Alauzet à l'article 43

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à faciliter leur planification. Il » ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 11 : « Art. L. 232-2. - Le service public de la performance énergétique de l’habitat comporte un réseau de guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique dont les compétences techniques, juridiques, financières, et socia… (extrait)

L'exposé des motifs

Les activités de conseil si elles relèvent de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre dans le domaine de la rénovation du bâtiment doivent être réalisées par des professionnels compétents et disposant des assurances adéquates.