Retiré.
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’emplacement, de surface, de hauteur, »
La suppression des termes « emplacement, surface et hauteur » répond au principe de sécurité juridique et à l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme. L’article 7 tel que rédigé initialement donnait aux règlements locaux de publicité compétence pour édicter des prescriptions en matière « d’emplacement, de surface et de hauteur » pour les enseignes et publicités lumineus… (extrait)