Amendement n° 6255 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une mise en demeure peut être prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité défini dans cette mise en demeure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le principe d’une mise en demeure préalable à la déclaration du délit, permettant à l’autorité administrative compétente de contraindre l’entreprise à mettre en conformité ses installations dans une période de temps défini. Cette pratique très répandue en matière de contrôle par les autorités administratives compétentes correspond à l’esprit du « droit à l’erreur ».… (extrait)