Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2172-4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte durée de véhicules. « Les véhicules loués répondent aux conditions prévues par les dispositions du présent code. « La part réservée à la location de véhicules est fixée à 10 % du nombre total de véhicules q… (extrait)
Cet amendement répond aux objectifs d’une commande publique plus verte et durable. En effet, introduire une part obligatoire consacrée à la location courte durée de véhicules au sein des marchés de fourniture de véhicules à moteur, présente le triple avantage : - De réduire les émissions de CO² liées au cycle de vie de ces produits - D’optimiser les émissions de CO² en lien avec le partage de ces … (extrait)