Amendement n° 6263 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux emballages de verre utilisés par les professionnels de la parfumerie et de la cosmétique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit la mise en œuvre de dispositifs de consigne du verre alors même que l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement qu’il complète est une disposition relative aux emballages pour boisson. Il est donc proposé de le rappeler dans l’énoncé du II afin d’écarter tout risque de confusion su… (extrait)