Amendement n° 6264 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « sécurité » insérer les mots : « des spécificités des réseaux de distribution ».

L'exposé des motifs

Aucune distinction n’est faite par l’article 11 du projet de loi entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50% du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires, et les surfaces de vente spécialisées. Or, l’objectif fixé visant à ce que 20% de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac, d’ici 2030, ne semble pas atteignable pour … (extrait)