Tombé.
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires » les mots : « tout autre dispositif d’effet équivalent ».
La liste limitative d’indicateurs de mesure introduite dans le texte nous semble particulièrement contraignante pour les entreprises, dans la mesure où elle restreint d’ores et déjà le type d’indicateurs qu’elles pourront utiliser. Afin de laisser aux opérateurs une plus grande liberté de choix pour trouver la meilleure manière de procéder pour atteindre l’objectif fixé par l’article 11, il convie… (extrait)