Amendement n° 6267 de M. François Jolivet à l'article 49 quinquies
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La signature d’un contrat de sobriété foncière avec l’État, entre les intercommunalités et celui-ci, n’associe pas expressément les communes.