Amendement n° 6268 de M. Marc Le Fur à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques »

L'exposé des motifs

Pour de nombreux produits, le contenant est un signe distinctif majeur qui contribue à leur renommé. Ces emballages, fruit d’un design et d’une création exceptionnelle contribuent largement à la valeur intrinsèque du produit. Ils font même parfois l’objet de brevets et de protections internationales. C’est particulièrement le cas pour les bouteilles en verre des vins et spiritueux. L’identité loca… (extrait)