Amendement n° 6269 de M. Buon Tan à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou plus de 123 gCO2/km selon la norme WLTP. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’interdire, à partir de 2026, la publicité en faveur des voitures les plus polluantes, afin de favoriser la transition du parc automobile vers des véhicules propres. Il reprend pour cela les seuils d’émissions de CO2 définis par l’article 25 du présent projet de loi, qui fixe aux pouvoirs publics l’objectif de limiter la vente des voitures particulières les plus polluantes … (extrait)