Amendement n° 6273 de M. Buon Tan à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce niveau minimal est porté, au 1er janvier 2040, au niveau de la classe E puis, au 1er janvier 2050, au niveau de la classe D au sens du même article. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que l’article 42 du projet de loi prévoit actuellement l’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » à compter de 2028, cet amendement propose de renforcer l’ambition française en matière de rénovation énergétique de ces logements jusqu’en 2050, tout en accentuant l’accompagnement public déployé pour soutenir les propriétaires dans cet effort. Le dispositif actuel prévoit e… (extrait)