Amendement n° 6274 de M. Buon Tan à l'article 68

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la troisième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » II. - En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « au II de l’article L. 173-3 et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’assurer la conformité des nouvelles peines prévues pour les infractions environnementales avec les principes constitutionnels de proportionnalité des peines et d’égalité devant la loi pénale. Tirant les conclusions de l’avis rendu par le Conseil d’État sur le Titre VI du projet de loi, il propose pour cela deux modifications. D’une part, il aligne les sanctions pré… (extrait)