Amendement n° 6275 de M. Pascal Brindeau à l'article 57 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette désaffectation préalable doit faire l’objet d’une enquête publique. »

L'exposé des motifs

Face à la disparition de nombre de chemins ruraux, pourtant patrimoine essentiel de notre monde rural et facteur d'attractivité, notamment par le tourisme "vert", il convient de renforcer leur protection en prévoyant que la désaffection du domaine public fasse l'objet elle aussi d'une enquête publique, celle-ci devant démontrer le désintérêt durable du public.