Amendement n° 6277 de M. François Jolivet à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 18.

L'exposé des motifs

Mettre en demeure un propriétaire de faire des travaux sur un bâtiment situé dans une zone économique et, si celui-ci ne s’est pas manifesté dans un délai de 3 mois, d’autoriser son expropriation, constitue un effet d’aubaine pour ce propriétaire. Le droit de propriété n’oblige pas le propriétaire à faire des travaux, et cet amendement vise à le rappeler.