Amendement n° 6280 de M. François Jolivet à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le fait d’imposer à un maître d’ouvrage une étude potentielle de changement de destination ou d’évolution de son cadre bâti, vraisemblablement lors d’un permis de dépôt de permis de construire d’extension, n’est pas cohérent et est surtout un handicap certain au développement de l’artisanat et de l’industrie dans notre pays. Lorsqu’un chef d’entreprise investi, c’est qu’il a un plan de fonctionnem… (extrait)