Amendement n° 6281 de M. François Jolivet à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les alinéas 1 à 5 invitent le Parlement à se dessaisir de son pouvoir législatif au profit du Gouvernement dans une matière « explosive » qui concerne les règles d’urbanisme, l’artificialisation des sols, la sobriété foncière et sa planification, et la prise de possession anticipée de terrain déjà artificialisé. Ces sujets ne peuvent pas concerner la seule administration de l’État, mais de manière… (extrait)