Amendement n° 6293 de Mme Sonia Krimi à l'article 58

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’imposer à la charge des propriétaires la démolition de toute construction nouvelle et d’extensions de construction ou la remis en état du terrain dans les zones exposées au recul du trait de côte, dans lesquelles la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d’une durée de trois ans. Cet article est attentatoire au droit de propriété garanti par la Constitutio… (extrait)