Amendement n° 6301 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « graves et durables », les mots : « non négligeables ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « graves et durables », les mots : « non négligeables ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19. V. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « grave et durable », les mots : « non négligeable ». VI. - En conséquence, supprimer l’alinéa 22. VII. - En conséquence, à l’alinéa 25, s… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de préférer la qualification de « non négligeable » à celle de « grave et durable » s’agissant de caractériser les atteintes, les dommages, et les effets nuisibles sur la faune la flore et la santé reprenant à notre compte ce qui est déjà acté en matière de réparation du dommage écologique de l’article 1247 du code civil, qui se réfère bien au caractère « non négligea… (extrait)