Amendement n° 6314 de M. François Jolivet à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2048 ».

L'exposé des motifs

Cet article transforme, à compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimal, en un niveau de performance minimal, afin que la définition de la décence d’un logement s’appuie désormais sur les seuls niveaux de performance définis à l’article 39 du projet de loi, et non plus sur un seuil de consommation maximal exprimé uniquement en énergie finale, comme l’avait disposé l’ar… (extrait)