Amendement n° 6316 de M. François Jolivet à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance » les mots : « qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés ».

L'exposé des motifs

Cet article souhaite encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et favoriser l’entretien des immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements, grâce à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, en rendant obligatoire des provisions correspondantes. Afin de donner le plus de légitimité possible à ce plan stratégique de patrimoin… (extrait)