Amendement n° 6317 de M. François Jolivet à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 30.

L'exposé des motifs

L'auteur de cet amendement s'interroge sur la portée de cette disposition, et des conséquences sociales pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de payer. Ne faut-il pas que le syndicat de copropriété fasse la preuve d'avoir proposé des solutions aux personnes ne pouvant faire face au financement de cette provision ?