Amendement n° 6318 de M. François Jolivet à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 45 vise, d’une part, à harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’énergie ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétiq… (extrait)