Amendement n° 6331 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. V. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement, reprenant à noter compte ce qui est déjà acté en matière de réparation du dommage écologique de … (extrait)