Adopté.
TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement. Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement elle-même rendue publique. Un rapport annexé au projet de… (extrait)
Le présent amendement crée un titre VII relatif à l’évaluation climatique et environnementale le . Il vise à combler un lacune importante dans notre dispositif d’évaluation. En effet, dans son rapport du 18 décembre 2019, intitulé « Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions », le Haut Conseil pour le climat a pointé le manque de moyens que se donne la France dans son pilotage vers l’objecti… (extrait)