Amendement n° 6344 de M. Gaël Le Bohec à l'article 59 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’article 59 TER pose le principe de la tarification progressive de la restauration scolaire. Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. D’une part, il rappelle que le service de restauration scolaire apparaît dès la Première partie du code de l’éducation, dans le Titre III du Livre Ier, qui pose notamment le principe de l’obligation scolaire. L’article L. 131-13, qui apparaît dans ce Tit… (extrait)