Amendement n° 6347 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 68

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Par exception, s’agissant de rejets, déversements ou écoulements dans les sols, les règles de droit commun de la prescription de l’action publique sont applicables. ». II. - En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 23 et 29.

L'exposé des motifs

L’article 68 élargit l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air. Les pollutions de sols ont ceci de particulier qu’à défaut de correspondre à un déversement accidentel remarqué, elles ne sont souvent découvertes que longtemps, des années ou des décennies, après leur survenance. Pour ce type de pollution, faire courir le délai de prescripti… (extrait)